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Qu'est-ce qu'un acompte sur salaire et comment estimer la partie du salaire qu'un collaborateur peut demander ?
Lors de la demande d’un acompte sur salaire, le montant versé est une information incontournable pour le salarié. Quel pourcentage du salaire pourra être versé ? Quelles sont les règles d’éligibilité ? Dans cet article, nous répondrons à toutes les questions que vous et vos collaborateurs, vous posez sur l’acompte sur salaire.
En cas de difficultés financières, quelle qu'en soit la cause, le salarié peut risquer d’être à découvert en cours de mois. Cela entraîne des frais supplémentaires : agios, commission d'intervention en cas de découvert, frais éventuels de rejet de prélèvement...
Afin de couvrir une dépense imprévue (réparation de véhicule, remplacement d’un appareil électroménager...), plusieurs solutions s’offrent à lui :
Le motif de la demande est lié à la vie privée du salarié. Il est à noter que le salarié n'a pas à justifier son souhait et à donner des explications sur ses éventuelles difficultés financières, qui sont strictement liées à sa vie privée.
L'acompte sur salaire correspond au paiement anticipé des heures travaillées par le salarié avant la fin du mois.
Selon l'article L. 32 2-1 du code du travail ⚖ , le versement d'un acompte est un droit absolu du salarié, s'il en fait la demande à l'employeur.
Le paiement anticipé du salaire est disponible pour tous les employés recevant un paiement mensuel. Que vous soyez employé de façon permanente ou temporaire, vous avez droit à ce privilège. Vous pouvez également profiter de cet avantage, que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel.
Sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, la loi vous donne également le droit de percevoir une avance sur salaire.
Pour les autres salariés (hormis les VRP qui peuvent bénéficier d’un acompte sur les commissions), reportez-vous aux conventions collectives de votre branche.
Une fois la demande d’acompte réalisé, vous vous demandez quel sera son montant exact ? Est-ce calculé sur le montant net ou le montant brut ? Comment sont calculés les jours travaillés ? On vous explique le calcul pour vérifier l’exactitude du montant de l’acompte que vous percevez.
La loi prévoit une règle simple pour le versement de l’acompte sur salaire. Vous pouvez toucher 50% de votre salaire, à partir du 15 du mois (car il s’agit du travail déjà réalisé).
À noter l’acompte sur salaire peut être versé en espèces tant que son montant n'excède pas 1 500 euros. Au-delà de ce seuil, le paiement devra être effectué par virement bancaire ou chèque.
En paiement du salaire, l'acompte versé pour le mois doit être intégralement déduit du salaire du mois concerné à l'échéance habituelle du jour de paie.
Les salariés ne reçoivent pas de fiches de paie « intermédiaires » au moment du paiement anticipé. Les fiches de paie sont généralement envoyées à la fin du mois et doivent indiquer le dépôt sur une ligne spécifique.
Vous avez passé le 15 du mois et vous souhaitez demander une avance ? Vous devez vous assurer de pouvoir toucher l’acompte sur salaire.
Le Code du travail n'établit pas de règle formelle particulière. Cependant, vous devez en informer l'entreprise par écrit (par courrier ou par e-mail). Cela permet de faire des traces écrites et, le cas échéant, de présenter des preuves pour contester un éventuel refus de l'employeur.
En effet, il vaut mieux avoir une demande écrite par mail ou sur papier libre pour pouvoir retracer l'origine de l'acompte et faciliter le contrôle de la paie.
Certaines entreprises mettent en place un formulaire de demande de dépôt papier ou un format électronique pour standardiser le processus. Les demandes de prépaiement peuvent également être effectuées via le logiciel interne.
Comme le montant de l'avance sur salaire que vous pouvez réclamer à votre employeur équivaut à la moitié de votre rémunération et que cette avance est payable pour les travaux réalisés, vous devez en théorie attendre le 15 du mois en cours pour en faire la demande. Cependant, dans certains cas, vous pouvez également le demander plus tôt. Dans ce cas, l’employeur n’a pas l’obligation d’accepter la demande.
Comme expliqué précédemment, l’acompte sur salaire doit correspondre au salaire des heures travaillées. L'acompte doit correspondre au salaire net. Pour le calcul, vous devez déduire les cotisations attribuées de votre salaire brut (environ 21 à 25 % selon le type de salarié : ouvrier, ETAM ou PDG).
Les entreprises peuvent utiliser deux méthodes de calcul : la première, plus souvent utilisée, est basée sur le salaire journalier brut moyen du salarié. C'est ce qu'on appelle la règle des trentièmes.
La seconde, plus précisément, tient compte des heures effectivement travaillées. Cette deuxième méthode permet le calcul des éventuelles heures supplémentaires.
Le calcul du montant de l’acompte sur salaire pourra se faire selon méthode dite du trentième
La méthode de calcul est la suivante :
Le salaire mensuel brut du salarié est divisé par le nombre de jours dans le mois.
On multiplie ensuite cette somme par le nombre de jours déjà travaillés (par exemple 15), ce qui nous donne l'acompte brut.
Pour obtenir le net, on retire 25% ce qui donnera l’acompte net.
Exemple :
Antoine perçoit un salaire mensuel brut de 3000€, il a demandé le paiement le 15 du mois, recevra un versement de 1125€ sur son salaire :
Pour ce calcul il faut calculer :
Exemple :
Françoise perçoit une rémunération mensuelle de 3000€ brut par mois (140h/mois), elle a demandé un acompte sur salaire le 15 du mois. Le montant sera donc de :
Françoise recevra donc un versement de 1124,55€.
Comme vous pouvez le constater, le montant n’est pas très différent, le choix de la méthode dépendra des habitudes de l’entreprise et des types de contrats. Par exemple, si vous n’avez pas des horaires fixes et beaucoup d’heures supplémentaires, la méthode des heures réelles pourrait être plus avantageuse.
L’essentiel à retenir de cet article est que l’acompte sur salaire est un versement de salaire qui consiste en un dépôt d'une partie de votre salaire mensuel.
Tout salarié percevant un salaire mensuel peut demander une avance sur salaire. Les entreprises peuvent utiliser deux méthodes de calcul pour calculer les avances sur salaire : la première, dit 30e méthode, est basée sur le salaire
journalier brut moyen du salarié. La seconde, plus précisément, tient compte des heures effectivement travaillées.
